Depuis la loi Bachelot du 30 Juillet 2003, le vendeur est dans l’obligation d’informer l’acheteur des risques naturels et technologiques liés au bien immobilier mis en vente.
C’est dans ce cadre préventif que les agences immobilières sont dans l’obligation, entre autres, de vous fournir le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Anciennement nommé ERNT, ce document doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente.
Dans le cas où le diagnostic des risques est absent, l’agence immobilière pourra être condamnée à des dommages et intérêts comme responsable des vices cachés.
Pour vous informer des risques naturels et technologiques sur la commune de Stella Cucq, on peut se rendre sur le site officiel georisque.gouv.fr.
Voici la liste des risques recensés :
Source : Georisques.gouv.fr.
27-07-2023
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